Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2131-5, Art. R2131-6
-Code de la santé publique
Art. R1418-13
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. R*300-4, Art. R300-9-1, Art. R*300-11-1, Art. R300-11-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des marchés publics Art. 79