Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance, Art. 168-2