Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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• Article 20

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

CHAPITRE II : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française.

CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires.