Article 7-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/06/2013 au 26/05/2014 (Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Pour l'application de l'article 81 du même décret :

1° La référence aux articles L. 222-1 à L. 222-6 et L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2 et L. 552-1 à L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est respectivement remplacée par la référence aux articles 30,32,48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

2° La référence à l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est supprimée.