Pour l'application du 1° de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales est remplacée par la référence à l'avis d'imposition établi localement.
Pour l'application du onzième alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991, les mots : de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active sont remplacés par les mots : de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant institution d'un minimum vieillesse ou est affilié au régime de solidarité de la Polynésie française.