Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
La part contributive de l'Etat versée à l'auxiliaire de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est la part contributive versée en aide totale affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
:---------------:-----:
: A : B :
:---------------:-----:
: 4 044 à 4 228 : 85 :
: 4 229 à 4 457 : 70 :
: 4 458 à 4 779 : 55 :
: 4 780 à 5 147 : 40 :
: 5 148 à 5 606 : 25 :
: 5 607 à 6 065 : 15 :
:---------------:-----:
(A) RESSOURCES (en francs) (B) PART CONTRIBUTIVE de l'Etat (en pourcentage)