Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

• Article 1
• Article 1
• Article 1
• Article 2
• Article 18

Section I. - Prêts aidés par l'Etat.

Section II

Section III

Section IV - Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains.

Section V - Sanctions.