Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférant supporté par l'opération concerné doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
" A compter du 1er juillet 1992 :
" 638 (S + Sa/2) "
S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.