Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés aux organismes visés aux articles L. 472-1 ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction qui réalisent des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté susvisé en date du 13 mars 1986.
L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité [*condition*].