Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Le montant maximum (M max.) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
A compter du 15 février 1993 :
" 115 092 + 3 658 (S + Sa2)
Département de la Réunion :
A compter du 15 février 1993 :
" 122 098 + 3 881 (S + Sa2)
M max. = 107 650 + 3 421 (S + Sa/2).
N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.