Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :
1° Durée du prêt : 34 ans. Différé d'amortissement : 2 ans et 6 mois. Différé de paiement des intérêts : 2 ans et 6 mois.
Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.
2° Sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues au 3° ci-dessous :
- le taux d'intérêt est de 3,905 p. 100. Il correspond au taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de trente-quatre ans et réalisé entièrement en une seule fois ;
- les annuités progressent de 2,6 p. 100 l'an ;
- les première et deuxième annuités de la période amortissable sont respectivement de 2,158 p. 100 et de 4,429 p. 100 du nominal.
3° A chaque date anniversaire du contrat, le taux d'intérêt (I) du prêt et le taux de progressivité (P) des annuités sont révisés en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-dessous :
- le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule [*calcul*] :
R = I + DT/1,0730
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date anniversaire précitée et celui en vigueur à la date de signature du contrat ;
- le taux d'intérêt (I) est déterminé selon la formule :
I = (1,03905 R) - 1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel pour la durée du prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux de progressivité des annuités (P) est déterminé selon la formule :
P = (1,026 R) - 1
Ce taux s'applique au calcul des annuités relatives à la période d'amortissement restant à courir.
4° L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.
5° Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à concurrence du montant figurant à la décision favorable d'octroi du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.