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Codes, lois et règlements
Loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants
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Loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants
TITRE I : Du classement des hôtels.
Article 1 à 4 bis
TITRE II : De la publicité hôtelière.
Article 5
Article 6
Article 7
TITRE III : Des prix.
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
TITRE IV : Dispositions diverses.
Article 13