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Article 1 à 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/04/1942
au
14/06/1966
(Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Données brutes
Article 1 à 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/04/1942
au
14/06/1966
(Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)