Articles

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)


Les prix des repas et le prix des chambres et de la pension dans les établissements non classés comme hôtels de tourisme, demeurent réglementés par la loi du 21 octobre 1940 précitée et par les textes rendus pour son application.