Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
A partir du 1er juillet 1942, il est interdit d'apposer à l'extérieur d'un établissement hôtelier et dans toute dépendance de l'établissement accessible au public, des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exclusion du panonceau délivré par les services officiels du tourisme et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.