Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Les établissements classés comme hôtels de tourisme sont, en ce qui concerne les prix des repas, soumis aux dispositions de la loi du 21 octobre 1940, modifiée par la loi du 27 juin 1941, et des arrêtés des 2 mai et 25 juillet portant codification de la réglementation des restaurants.