Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 avril 1942 RELATIVE AUX CLASSEMENTS ET AUX PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS)
Toute infraction aux dispositions de l'article 5 est punie d'une amende de 500 à 5 000 fr anciens et peut, en outre, donner lieu à une action civile intentée, soit par les intéressés, soit par le comité d'organisation professionnelle de l'industrie hôtelière ou, en son nom, par ses organismes départementaux ou régionaux.