Codes, lois et règlements

Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT

AUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE PERCEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES.

IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

FIXATION DU BAREME ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT.

IMPOT SUR LE REVENU : ALLEGEMENTS EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES RETRAITES

IMPOT SUR LES SOCIETES : IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : TAUX SUR LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

TIMBRE : TARIF DES DROITS DE TIMBRE.

IMPOT SUR LE REVENU

EXONERATION DES SALAIRES VERSES AUX APPRENTIS.

UNIFICATION DES TAUX DE DEDUCTION DES DONS CONSENTIS AUX OEUVRES ET ORGANISMES D'INTERET GENERAL.

RELEVEMENT DE L'ABATTEMENT ACCORDE AUX ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES.

REVENU IMPOSABLE

RECONDUCTION EN 1978 DE LA TAXE SUR CERTAINS ELEMENTS DE TRAIN DE VIE.

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

PROVISION POUR PRETS D'INSTALLATION CONSENTIS PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES.

AUGMENTATION DES COEFFICIENTS D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF POUR LES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER LES MATIERES PREMIERES.

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION.

FRANCHISE ET DECOTE : APPLICATION AUX ORGANISMES ET OEUVRES SANS BUT LUCRATIF.

APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX MAISONS DE RETRAITE, AUX HOTELS NON HOMOLOGUES DE TOURISME ET AUX LOCATIONS MEUBLEES - TAUX MAJORE DE LA TVA APPLICABLE AUX PRODUITS DE PARFUMERIE.

MAJORATION DU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AUX AGRICULTEURS POUR LES VINS ET LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.

REMBOURSEMENT DE LA TVA AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES UTILISES POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN-DEHORS DE LA CEE.

APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.

IMPOT SUR LES SOCIETES

REGIME FISCAL DES REVENUS MOBILIERS PERCUS PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.

EXTENSION AUX PME DU REGIME DE DEDUCTION DES DIVIDENDES.

IMPOT SUR LES SOCIETES - IMPOT SUR LE REVENU

INSTITUTION D'UN ABATTEMENT SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES NOUVELLES.

NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION.

DROITS DE TIMBRE

LOTO.

DROITS D'ENREGISTREMENT

EXONERATION DES VENTES DE BIENS MEUBLES CORPORELS.

DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

APPORTS A UNE SOCIETE, PERSONNE MORALE OU GROUPEMENT.

PLUS-VALUES

ABATTEMENT APPLICABLE AUX PLUS-VALUES IMMOBILIERES.

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES.

RECONDUCTION DU DISPOSITIF FISCAL PREVU POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES.

AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE COPROPRIETAIRES DE NAVIRES.

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES D'OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES.

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

EXTENSION AUX REPRISES D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.

REPORT DE LA DATE D'APPLICATION DU TAUX UNIQUE DE LA TAXE D'HABITATION.

TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS

D.O.M..

IMPOSITIONS COMMUNALES

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES

MISE A JOUR PERIODIQUE DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

RECOUVREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE CREANCES AU BENEFICE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIES AGRICOLES.

SANTE PUBLIQUE

AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES

APPLICATION DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.

AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES

SUPPRESSION DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'AIDE SOCIALE CONTRE LES DEBITEURS D'ALIMENTS DES MINEURS ET DES ADULTES HANDICAPES.