Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978)
Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978)
Les ventes publiques de biens meubles corporels qui ne portent pas sur les biens mentionnés à l'article 261 1 (3°, a) du code général des impôts sont exonérées de droits d'enregistrement.