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Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978)

Article 82 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978)


Les créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, nées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont recouvrées dans les mêmes conditions que les créances similaires nées sur le territoire national. Le recouvrement de ces créances ne bénéficie d'aucun privilège.