Codes, lois et règlements

Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation

Sous-section 2 : Redevance

Sous-section 3 : Sanctions

Sous-section 4 : Contentieux

Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins

Section 4 : Application à l'outre-mer