Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE)
Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables, à l'exception de l'article 1er, au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.