Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République)
Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables, à l'exception de l'article 1er, au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus.