Articles

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République)

Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 6 peut être associé au suivi de l'activité de recherche associée mentionnée à l'article 10 dans des conditions définies par un contrat passé avec l'organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 11.