Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République)
Dans la zone économique définie à l'article 1er ci-dessus, les autorités françaises exercent les compétences reconnues par le droit international en matière de protection de l'environnement marin.