Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

• Article 1
• Article 15

Titre Ier : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation.

Titre II : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale.