Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN)
Le montant de la compensation de transfert mentionnée aux articles 3 et 6 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis du Conseil supérieur de l'orientation agricole, en pourcentage du montant des primes correspondant aux droits concernés.