Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN)
Le producteur transférant temporairement une partie des droits à prime qui lui sont rattachés déclare au préfet du siège de son exploitation le nombre de droits à prime qu'il projette de transférer temporairement, avant la date limite mentionnée à l'article 4. Le préfet notifie au producteur le nombre de droits à prime ainsi transférés temporairement.