Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN)
Les droits à prime sont transférés ou attribués aux producteurs exploitant dans le même département. Toutefois, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, une fraction de ces droits peut être reportée sur d'autres départements, compte tenu des nécessités de l'équilibre de la filière considérée ou des besoins de restructuration des exploitations, notamment dans les régions les moins favorisées.
En outre, à l'intérieur d'un département, si les besoins de l'économie locale le justifient, le préfet peut décider que les droits à prime transférés par les producteurs d'une région naturelle mentionnée aux articles L. 312-3 et L. 312-5 du code rural devront obligatoirement être transférés ou attribués à des producteurs de la même région.