Codes, lois et règlements

Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative

Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative

CHAPITRE Ier : Compétence territoriale des cours administratives d'appel.

CHAPITRE II : Connexité

Section 1 : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.

Section 2 : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel.

CHAPITRE III : Procédure de règlement des questions de compétence.

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.