Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE)
Dans les cas visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, il est fait application de l'article 11 et des articles 13 à 15 ci-après.