Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE)
Les secrétaires-greffiers des cours administratives d'appel enregistreront valablement à compter du 1er décembre 1988 les requêtes dont la connaissance est attribuée aux cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 précitée.