Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE)
Les articles R. 71 à R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que l'article 54 bis du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 sont abrogés à compter du 1er janvier 1989 [*date*]. Les dispositions des articles 1er à 16 du présent décret entreront en vigueur à compter de la même date [*point de départ*].