Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1989
au
01/01/1990
(Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1989
au
01/01/1990
(Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 RELATIF AUX REGLES DE COMPETENCE DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE)
La compétence territoriale est d'ordre public.