Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1985-1986, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1985-1986, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles