Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA))
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire :
Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
Par l'intermédiaire du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.