Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-930 du 30 juillet 1986 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1985-1986 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.