Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police dans le corps des agents de service de la police nationale
Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police dans le corps des agents de service de la police nationale