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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX AUXILIAIRES DE COMMISSARIAT DE PREFECTURE DE POLICE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX AUXILIAIRES DE COMMISSARIAT DE PREFECTURE DE POLICE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE)


L'intégration des agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police, comptant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans *durée*, a lieu par voie d'intégration directe.

La titularisation des agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police présentant une ancienneté inférieure à cinq ans est subordonnée à une inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents de service de la police nationale.