Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX AUXILIAIRES DE COMMISSARIAT DE PREFECTURE DE POLICE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX AUXILIAIRES DE COMMISSARIAT DE PREFECTURE DE POLICE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE)
Les agents spéciaux auxiliaires de commissariat de la préfecture de police qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des agents de service de la police nationale.