Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX AUXILIAIRES DE COMMISSARIAT DE PREFECTURE DE POLICE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1266 du 9 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DES AGENTS SPECIAUX AUXILIAIRES DE COMMISSARIAT DE PREFECTURE DE POLICE DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE)
Les agents de service de la police nationale bénéficiaires du présent décret sont classés à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.