Codes, lois et règlements

Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés

Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés

TITRE Ier : REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT.

TITRE II : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.