Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL))
Les cotisations forfaitaires prévues à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre relatif à la Commission nationale de la communication et des libertés, figurant au budget des services généraux du Premier ministre.