Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL))
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL))
Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sont placés sous l'autorité de la commission les services de Télédiffusion de France [*TDF*] affectés, à la date de publication de cette loi, aux tâches de planification des fréquences.
Les modalités du transfert au 1er janvier 1988 des services visés à l'alinéa précédent sont fixées par une convention conclue entre le président de la commission et le président de Télédiffusion de France, au plus tard le 30 juin 1987.