Codes, lois et règlements

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Chapitre I : Conditions d'exercice des droits syndicaux

Section I : Locaux syndicaux

Section I : Locaux syndicaux et équipements

Section II : Réunions syndicales

Section III : Affichage des documents d'origine syndicale

Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale

Section V : Collecte des cotisations syndicales

Chapitre II : Situation des représentants syndicaux

Section I : Autorisation spéciale d'absence

Section I : Crédit de temps syndical

Section II : Décharges d'activité de service

Section II : Autorisations d'absence

Section III : Mises à disposition des représentants syndicaux

Section III : Décharges de service

Section IV : Mise à disposition des représentants syndicaux

Section IV : Compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux

Section V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service

Section VI : Statistiques et information

Chapitre III : Dispositions transitoires