Article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)
Article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale)
L'arrêté fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 25. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.