Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes

• Article 22
• Article Execution

Chapitre Ier : Prescriptions générales relatives aux enseignes.

Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation.

Chapitre III : Dispositions relatives aux préenseignes.

Chapitre IV : Dispositions relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires.

Chapitre V : Dispositions pénales.