Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

• Article 16

Titre I : Composition et fonctionnement de la commission des sondages

Titre II : Attributions de la commission des sondages