Décret n°71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route

• Article 11

Titre Ier : Réductions de tarifs accordées aux véhicules circulant sur des autoroutes à péage.

Titre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.