Décret n°67-283 du 31 mars 1967 relatif à la création et à l'extension d'entreprises de production ou de première transformation de produits avicoles

• Article 11

Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises de production de poulets de chair et d'oeufs de consommation.

Titre II : Dispositions relatives aux entreprises de première transformation.

Titre III : Dispositions communes.