Codes, lois et règlements

Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE.

Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE.

TITRE 1 - DU CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE

DU CONTROLE DE L'INSCRIPTION.

DU CONTROLE DE L'ASSIDUITE.

DISPOSITIONS COMMUNES.

TITRE 2 - DES SANCTIONS AUX MANQUEMENTS A L'OBLIGATION SCOLAIRE

DES SANCTIONS AU DEFAUT D'INSCRIPTION.

DES SANCTIONS AU DEFAUT D'ASSIDUITE.

SANCTIONS AU DEFAUT D'ASSIDUITE.

TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES.

TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENFANTS DES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE.

TITRE 5 - SANCTIONS PENALES